Règlement européen sur les services numériques (DSA) – Règlement (UE) 2022/2065

Le règlement sur les services numériques (DSA), règlement (UE) 2022/2065, établit des règles pour les services numériques et les plateformes en ligne dans l’ensemble de l’Union européenne. Il porte sur la transparence, la protection des utilisateurs, la modération des contenus, la publicité et la responsabilité des plateformes. Consultez les 93 articles du DSA, organisés par chapitre et section, ainsi que des ressources sur les principales exigences et obligations de conformité.

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Objet

Article 2 Champ d’application

Article 3 Définitions

CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES

Article 4 “Simple transport”

Article 5 “Mise en cache”

Article 6 Hébergement

Article 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation

Article 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits

Article 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites

Article 10 Injonctions de fournir des informations

CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires

Article 11 Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité

Article 12 Points de contact pour les destinataires du service

Article 13 Représentants légaux

Article 14 Conditions générales

Article 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires

SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne

Article 16 Mécanismes de notification et d’action

Article 17 Exposé des motifs

Article 18 Notification des soupçons d’infraction pénale

SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne

Article 19 Exclusion des microentreprises et petites entreprises

Article 20 Système interne de traitement des réclamations

Article 21 Règlement extrajudiciaire des litiges

Article 22 Signaleurs de confiance

Article 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives

Article 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne

Article 25 Conception et organisation des interfaces en ligne

Article 26 Publicité sur les plateformes en ligne

Article 27 Transparence du système de recommandation

Article 28 Protection des mineurs en ligne

SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels

Article 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises

Article 30 Traçabilité des professionnels

Article 31 Conformité dès la conception

Article 32 Droit à l’information

SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

Article 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne

Article 34 Évaluation des risques

Article 35 Atténuation des risques

Article 36 Mécanisme de réaction aux crises

Article 37 Audit indépendant

Article 38 Systèmes de recommandation

Article 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne

Article 40 Accès aux données et contrôle des données

Article 41 Fonction de contrôle de la conformité

Article 42 Obligations en matière de rapports de transparence

Article 43 Redevance de surveillance

SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence

Article 44 Normes

Article 45 Codes de conduite

Article 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne

Article 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité

Article 48 Protocoles de crise

CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques

Article 49 Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques

Article 50 Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques

Article 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques

Article 52 Sanctions

Article 53 Droit d’introduire une plainte

Article 54 Indemnisation

Article 55 Rapports d’activité

SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence

Article 56 Compétences

Article 57 Assistance mutuelle

Article 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques

Article 59 Saisine de la Commission

Article 60 Enquêtes conjointes

SECTION 3
Comité européen des services numériques

Article 61 Comité européen des services numériques

Article 62 Structure du comité

Article 63 Missions du comité

SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne

Article 64 Développement de l’expertise et des capacités

Article 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

Article 66 Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête

Article 67 Demandes d’informations

Article 68 Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations

Article 69 Pouvoir d’effectuer des inspections

Article 70 Mesures provisoires

Article 71 Engagements

Article 72 Mesures de contrôle

Article 73 Non-respect

Article 74 Amendes

Article 75 Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5

Article 76 Astreintes

Article 77 Prescription en matière d’imposition de sanctions

Article 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions

Article 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier

Article 80 Publication des décisions

Article 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne

Article 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales

Article 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission

SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution

Article 84 Secret professionnel

Article 85 Système de partage d’informations

Article 86 Représentation

SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution

Article 87 Exercice de la délégation

Article 88 Comité

CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES

Article 89 Modifications de la directive 2000/31/CE

Article 90 Modification de la directive (UE) 2020/1828

Article 91 Réexamen

Article 92 Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

Article 93 Entrée en vigueur et application